Dans les présentes CGV, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Bon de Commande | Désigne le document (proposition commerciale, devis, etc.) formalisé détaillant la nature et les prix des Produits proposés par VENTILAIRSEC au Client en réponse à une expression de besoins formulée par ce dernier.
Un Bon de Commande dont la date de validité aurait expiré mais qui aurait été expressément accepté par VENTILAIRSEC après signature du Client sera opposable aux Parties. |
Client Professionnel | Désigne le Client Professionnel de VENTILAIRSEC possédant un numéro d’immatriculation au RCS |
Conditions Générales de Vente (CGV) | Désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Produits de VENTILAIRSEC. |
Commande | Désigne toute commande de Produits et de Prestations demandée par le Client à VENTILAIRSEC formalisée par l’acceptation expresse d’un Bon de Commande. Sauf accord exprès de VENTILAIRSEC, toute Commande à intervenir entre les Parties est régie par les présentes dispositions. |
Contrat | Désigne l’ensemble contractuel dont les termes régissent la relation entre VENTILAIRSEC et le Client pour l’exécution de toute Commande et composé :
• Des CGV et
• Du Bon de Commande en vigueur. En cas de contradiction, les conditions prévues au Bon de Commande prévaudront sur les CGV.
Toute modification des termes convenus du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé des deux (2) Parties. |
Droits de propriété intellectuelle | Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative.
Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés. |
Informations confidentielles | Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres
signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative.
Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.
Désigne toute donnée et /ou information, qu’elle qu’en soit la forme, dont l’une des Parties aurait à connaître et qui lui sera communiquée sous la mention « CONFIDENTIEL » par tout moyen par l’autre Partie, incluant notamment tout document commercial, marketing, technique, comptable et/ou financier concernant ladite Partie ou ses services, incluant tout résultat de recherche, d’enquête, photographie, développement, documentation, schémas, dessins,
démonstrations ou autre. Tous les documents, notes, résumés ou rapports fondés sur une Information Confidentielle seront réputés être des Informations Confidentielles.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont la Partie réceptrice pourra prouver :
a) Qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ;
b) Qu’elles ont été portées à la connaissance du public d’une façon quelconque après leur communication, sauf en cas de faute imputable à l’une des Parties ;
c) qu’elles étaient en la possession de l’autre Partie au moment de leur communication, et qu’elles n’avaient pas été obtenues, directement ou indirectement, sous le sceau du secret ;
d) qu’elles ont été communiquées aux Parties licitement par des Tiers sans obligation de secret ;
e) qu’elles ont été communiquées suite à une obligation légale. La Partie qui fait l’objet de cette obligation légale informera les autres
pour leur permettre de protéger leurs propres intérêts ;
f) Qu’elles ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice et sans utilisation de quelque manière que ce soit des Informations Confidentielles remises par l’autre Partie |
Partie(s) | Désigne VENTILAIRSEC et/ou le Client, pris ensemble ou individuellement. |
Produits | Désigne les produits commercialisés par VENTILAIRSEC et notamment les systèmes de ventilation. |
VENTILAIRSEC | Désigne la société VENTILAIRSEC, Société à Actions Simplifiées au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue des Imprimeurs à COUERON (44220), immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 490 141 991. |
Tiers | Désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGV. |
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Produits à tout Client Professionnel, conformément à la Commande, et particulièrement les conditions d’achat, de livraison et d’utilisation des Produits par le Client Professionnel ainsi que le règlement financier de ceux-ci. Tout autre document ou communication autre que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les CGV constituent, conformément à l’article L111-1 et R111-1 du Code de consommation, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Les CGV s’appliquent sans restriction à toute Commande. Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et notamment leurs caractéristiques essentielles.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de VENTILAIRSEC.
Elles sont également communiquées à tout distributeur, préalablement à la conclusion de toute convention écrite visée aux articles L.144-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Les CGV s’appliquent à toutes les fournitures de Produits réalisées par VENTILAIRSEC, sauf accord spécifique préalable convenu par les Parties. Le Client reconnaît que les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent à ce titre sur tout autre document et informations relatifs aux Services qui sont dès lors exclus du champ contractuel.
En conséquence, le fait pour le Client de signer un Bon de Commande emporte l’adhésion sans réserve du Client aux CGV et renonciation à ses éventuelles conditions générales et/ou particulières d’achat ou à tout autre document similaire.
Le Client atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s’engager au titre de la Commande.
VENTILAIRSEC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, la version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la signature du Bon de commande y afférent.
Le site internet de VENTILAIRSEC et toutes les informations diffusées par VENTILAIRSEC sur tout support permettent au Client, avant de passer Commande, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies qui illustrent la présentation des Produits les reproduisent le plus fidèlement possible. Néanmoins, si VENTILAIRSEC ou tout fabricant d’un Produit modifie certains aspects d’un Produit en cours d’année, les photos peuvent ne pas être mises à jour et par conséquent ne sont pas contractuelles.
Les Produits ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles.
La Commande est enregistrée dès l’instant où le Client envoie un e-mail mentionnant la désignation des Produits ainsi que la quantité désirée.
VENTILAIRSEC dispose d’un délai de 2 (deux) jours ouvrés pour valider la Commande.
La vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande par VENTILAIRSEC qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits.
Toute modification d’une Commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans les plus brefs délais et acceptée expressément par VENTILAIRSEC.
En cas d’acceptation de la modification de la Commande par VENTILAIRSEC, d’éventuels frais supplémentaires seront appliqués consécutifs à la modification réalisée.
Toute modification d’une Commande peut entraîner par ailleurs un retard dans la fourniture des Produits ainsi qu’une modification du prix, dont le Client assume seul les conséquences concernant son activité et ses contraintes.
Avant l’expédition de la Commande, le Client est en droit de demander l’annulation de la Commande sans dommage et intérêt et, à ce titre, le remboursement des éventuelles sommes d’ores et déjà versées pour cette Commande. Toute demande d’annulation devra se faire au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour l’expédition des Produits de la Commande.
Une Commande pour laquelle les Produits ont déjà été expédiés ne peut être annulée. À compter de sa validation, la Commande est traitée par VENTILAIRSEC dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, VENTILAIRSEC s’engageant à se rapprocher du Client, en cas de délai supérieur à trois (3) jours ouvrés pour lui indiquer les modalités d’exécution de la Commande.
La responsabilité de VENTILAIRSEC ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Lors de l’expédition de la Commande, une confirmation d’envoi est adressée par mail au Client.
Les prix sont fixés par la grille tarifaire en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, port en sus.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Toute acceptation de Commande est subordonnée à la justification de garanties financières suffisantes par le Client.
Aussi, dans l’hypothèse où VENTILAIRSEC aurait des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si les garanties présentées par le Client ne sont pas justifiées, VENTILAIRSEC pourra subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de VENTILAIRSEC.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par le Client, VENTILAIRSEC pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés.
Sauf accord express convenu avec le Client ou application des dispositions du paragraphe ci-avant, les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Des frais de traitements administratifs seront facturés à hauteur de 2,90€ HT par Commande.
Seul l’encaissement effectif des traites ou lettre de change relevé (LCR) sera considéré comme valant complet paiement.
Tout retard de paiement après la date d’échéance mentionnée sur la facture, et sauf report accordé par VENTILAIRSEC, entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et, conformément à l’art. L 441-6 du code de commerce, de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant TTC de ladite facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et d’une indemnité de 15% des sommes dues à titre de clause pénale.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, VENTILAIRSEC se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre VENTILAIRSEC pour ne pas payer une facture ou une échéance dans le délai prévu.
Enfin VENTILAIRSEC pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure restée sans effet dans un délai de quatorze (14) jours.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par conséquent tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client et durant les horaires d’ouverture précisés par ses soins lors de la Commande.
Si le transporteur se présente et qu’il ne peut livrer du fait du Client, les frais engendrés sont refacturés au Client.
Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée des Produits, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.
À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison et conformément à la réglementation en vigueur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande par le transporteur. Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise par le Client ou un transporteur sélectionné par ses soins, il appartient au Client de contrôler ou faire contrôler l’état du colisage au moment de l’enlèvement. Les Produits étant acheminés par ses soins, aucune réclamation sur le colisage ne sera acceptée à réception.
VENTILAIRSEC se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix (principal, intérêts, frais et taxes compris). À défaut de paiement à l’échéance convenue, VENTILAIRSEC pourra reprendre les Produits aux frais du Client ce qui entraînera la résolution de la vente de plein droit. Les acomptes déjà versés à VENTILAIRSEC par le Client lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, le Client est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
De convention expresse, VENTILAIRSEC pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client et VENTILAIRSEC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le transfert au Client des risques, pertes et détériorations des Produits sera réalisé dès la remise des Produits au livreur ou à la sortie des entrepôts de VENTILAIRSEC, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.
En cas de livraison à l’étranger, le transfert de risque dépend de l’Incoterm retenu.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de confirmation de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours à compter de sa réception implique la reconnaissance par le Client de la Commande passée, ainsi que des quantités et tarifs des Produits livrés.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de VENTILAIRSEC, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un élément manquant est effectivement constaté par VENTILAIRSEC ou son mandataire, le Client ne pourra demander que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de VENTILAIRSEC, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.
La réception sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
En cas de retour de Produits, VENTILAIRSEC informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit.
Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le Produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Lorsque le retour fait suite à une réclamation reconnue comme légitime par VENTILAIRSEC, les frais de transport sont à la charge de VENTILAIRSEC à hauteur du tarif le plus compétitif possible après accord de VENTILAIRSEC, si les Produits ne font pas l’objet d’un enlèvement.
En dehors des Produits non conformes et des Produits cassés avant livraison, seuls les Produits en parfait état et dans leur emballage d’origine seront repris. Les Produits incomplets, endommagés ou dans un autre emballage que celui d’origine ne seront pas repris. Les Produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris. Une décote pourra être accordée en fonction de l’état de la marchandise et des tests fonctionnels.
Le colisage des Produits retournés doit être réalisé dans un emballage protecteur et rigide à l’exclusion des enveloppes bulles. Dans le cas où les conditions susmentionnées ont été respectées, VENTILAIRSEC s’engage, au choix du Client, soit à rembourser le prix des Produits achetés par virement, soit à émettre un avoir d’une valeur équivalente à faire valoir sur les Commandes futures ou en cours. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Le Client devra joindre au Produit retourné la copie de la facture d’achat et son numéro de ticket donné par VENTILAIRSEC
La garantie prend automatiquement effet à date de facturation des produits, pour une période de :
• 5 ans pour les produits de type ventilation mécanique par insufflation, double-flux décentralisée, extracteurs d’air et ventilateurs de conduit.
• 2 ans pour les autres produits de type ventilation double-flux centralisée, les autres produits et accessoires.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client :
• Au-delà du délai de 2 ou 5 ans, selon la nature du Produit, après le jour de facturation des
Produits sauf en cas d’offres commerciales stipulant une durée plus importante.
La garantie des produits fabriqués par VENTILAIRSEC ne couvre que les pièces et les coûts de main d’œuvre dans notre atelier.
Les pièces de rechange sont garanties minimum un (1) an à compter de l’expédition des dites pièces.
Dans le cas où la durée restante de la garantie du Produit concerné par les pièces de rechange est supérieure à 1 an, la garantie de la pièce de rechange sera de la même durée que la durée de garantie restante.
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et d’installation, d’entretien, de conservation et/ou d’utilisation, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Seuls les produits installés par un installateur professionnel sont susceptibles d’ouvrir droit à la garantie.
Au titre de la garantie, VENTILAIRSEC ne sera tenue que du remplacement sans frais, des pièces défectueuses, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Les frais de port pour le retour des pièces défectueuses restent à la charge du Client.
Toute garantie cesse de plein droit dès lors que Client n’a pas informé VENTILAIRSEC du vice allégué dans un délai de deux (2) mois francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
VENTILAIRSEC ne pourra en aucun cas être mise en responsabilité sur la défaillance, et ses conséquences, des solutions vendues auprès de clients finaux issues d’une problématique d’installation ou d’un mauvais usage.
Particulièrement, VENTILAIRSEC ne pourra être responsable de l’utilisation par le Client de filtres et consommables non recommandés par VENTILAIRSEC. Le Client s’engage en ce sens, à n’utiliser que des filtres et consommables référencés par VENTILAIRSEC comme étant compatibles.
La responsabilité de VENTILAIRSEC ne saurait être engagée pour le non-respect des règles de l’art, normes en vigueur et notices d’installation par le Client ou le professionnel installateur du Produit.
Tout déplacement sur chantier réalisé vainement pour une cause non imputable à VENTILAIRSEC donnera lieu à une facturation spécifique.
VENTILAIRSEC ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs subis par le Client et immédiatement consécutifs à un manquement ou à une faute de VENTILAIRSEC dans l’exécution des Prestations. Particulièrement, VENTILAIRSEC ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une Commande en cas de rupture du stock ou d’indisponibilité du Produit commandé, de force majeure, de perturbation, de grève, totale ou partielle.
VENTILAIRSEC ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects tels que préjudices commerciaux, pertes d’affaire, retards, pertes de revenu, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, et de toutes pertes ou dommages indirects subis par le Client, même si de tels dommages résultent de l’exécution ou de la non-exécution de la Commande.
La responsabilité globale de VENTILAIRSEC envers le Client ne pourra excéder le coût des Produits à l’origine des dommages au cours des douze (12) derniers mois suivant le fait générateur du dommage au titre de la Commande au cours de l’exécution de laquelle le dommage est intervenu.
Sont exclues de ce plafond financier de responsabilité (i) la responsabilité de VENTILAIRSEC en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de VENTILAIRSEC, et (ii) les pertes et dommages résultant de la faute intentionnelle de VENTILAIRSEC.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de VENTILAIRSEC ne pourra être retenue au titre des réclamations qui résulteraient ou qui seraient liées à l’exécution de la Commande sous réserve que le Client notifie sa réclamation au plus tard six (6) mois après qu’il a eu connaissance (ou qu’il aurait dû raisonnablement avoir connaissance) du dommage.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou atténuer le préjudice qu’il pourrait subir en raison du non-respect par VENTILAIRSEC de ses engagements. A défaut, le montant des indemnités dues par VENTILAIRSEC sera diminué du montant des pertes qui auraient pu être évitées ou atténuées par le Client.
VENTILAIRSEC ne sera pas tenue responsable des retards ou inexécutions de leurs obligations, causés par un événement de force majeure. Les événements de force majeure s’entendent des événements hors du contrôle des parties, survenant après la validation de la commande. Ils comprennent (sans que cette liste soit limitative) les guerres, les émeutes, les grèves et les autres conflits collectifs du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les intempéries à caractère exceptionnel, les pannes ou l’indisponibilité générale des moyens de transport, les accidents, les incendies, les explosions et les pénuries de courant.
L’ensemble des documents techniques et commerciaux remis au Client sont protégés par le droit d’auteur et les Droits de propriété intellectuelle pour le monde entier demeurent la propriété exclusive
de VENTILAIRSEC et doivent lui être rendus à sa demande.
Sauf accord express et écrit de la société, le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de VENTILAIRSEC et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par VENTILAIRSEC. Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont indispensables au traitement de chaque Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles 10 seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est VENTILAIRSEC. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront eventuellement être communiquées à des Tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les Tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, VENTILAIRSEC s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement via l’email suivant : contact@ventilairsec.com.
En cas de réclamation, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) s’il estime que VENTILAIRSEC effectue un traitement illicite des données personnelles.
VENTILAIRSEC et le Client reconnaissant qu’ils sont et demeureront, des professionnels indépendants, assurent chacun les risques de leur propre exploitation.
En conséquence, les relations entre les parties ne sauraient en aucun cas (i) placer l’une et l’autre dans un état de subordination, ou (ii) être interprétées comme une forme de contrôle ou de direction ou (iii) désigner l’un quelconque des employés, collaborateurs ou sous-traitant de l’une d’elle affecté à
l’exécution des Prestations comme associé, représentant légal ou préposé à quelles que fins que ce soit.
Chacune des parties assumera seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.
VENTILAIRSEC ne saurait par ailleurs être impliquée de quelque manière que ce soit dans des accords, contrats ou partenariats entre Clients
Toute clause des CGV jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.
Le fait qu’une partie n’ait pas sollicité l’application d’une des clauses des présentes CGV, notamment une prérogative reconnue par celles-ci ne pourra être considéré ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite clause dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Pour l’exécution des Commandes et pour tout litige soulevé par l’application des CGV ou son exécution, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de tout ou partie des CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, pendant un temps ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à
compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie.
Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, y associant les personnes dûment
habilitées à engager les Parties.
A l’issue de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de VENTILAIRSEC, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires
en référé ou par requête.
L’identifiant unique FR033940_050NHH attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société VENTILAIRSEC (SIRET 490 141 991 00045). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecologic.
